Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86, L. 214-116-2, L. 214-144, L. 214-165-1, L. 214-169 et L. 214-175-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-156-1, Art. R214-156-2
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-162, Art. R214-164, Art. R214-173, Art. R214-168, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement, Art. R214-176-1, Art. R214-176-2, Art. R214-176-3, Art. R214-176-4, Art. R214-176-5, Art. R214-176-6, Art. R214-176-7
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-4, Art. R214-203-6