Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement, Art. R214-217, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement, Art. R214-218, Art. R214-221, Art. R214-222, Art. R214-223, Art. R214-224, Art. R214-225, Art. R214-226, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments, Art. R214-231, Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination, Art. R214-231-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-220
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