Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018
Article 6 du Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-232, Art. R214-233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-234
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-234
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