Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018
Article 28 du Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2002Art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003Art. 1-1, Art. 3
- Décret n° 64-317 du 9 avril 1964Art. 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-4, Art. R351-7, Art. R351-8, Art. D355-26, Art. D355-31
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