Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
D'une part, les conditions dans lesquelles les OFS peuvent accorder des prêts aux entreprises non financières devaient faire l'objet de décrets d'application. D'autre part, le lancement de l'OFS était rendu impraticable en raison des incertitudes sur son régime fiscal et comptable. Le dispositif réglementaire est désormais complété.