Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D214-227-1

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