Décret n°2018-1015 du 21 novembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1015 du 21 novembre 2018 modifiant la composition du conseil national de l'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2018
Entrée en vigueur le 23 novembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.