Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.
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