Article 1 du Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »Abrogé

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ayant pour finalités :
1° De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
2° D'informer, d'orienter et de faciliter la prise en charge de la personne mentionnée au 1° par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
3° De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.