Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] En 2019, une série de modifications viennent impacter le RGIE, qui ont pour effet d'en alléger le contenu, dans les domaines suivants : 1°) L'utilisation d'équipements de travail mobiles : Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019,abroge le titre « Véhicules sur pistes » du RGIE. […] 3°) Les risques liés aux entreprises extérieures intervenantes : Un décret n° 2019-574 du 11 juin 2019, entré en vigueur le 14 juin 2019, abroge le titre du RGIE dédié aux « Entreprises extérieures ». […]