Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2019 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-2 introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.