Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :