Article 2 du Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

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Version28/11/2018
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 - art. 1

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :


-section B classe 1 : 2 270 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,73 euros.


3° Section professionnelle des médecins :


-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 174 113 euros.


6° Section professionnelle des vétérinaires :


-valeur d'achat du point : 469,20 euros.


7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


-classe A : 639 euros.


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques


-classe A : 1 353 euros.


9° Section professionnelle des pharmaciens :


-cotisation de référence : 1 160 euros.

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