Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 - art. 2
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
-classe A (classe de référence) : 440 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
-classe A : 631 euros ;
-classe B : 738 euros ;
-classe C : 863 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
-cotisation unique : 670 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
-classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
-classe 1 : 288 euros ;
-classe 2 : 396 euros ;
-classe 3 : 612 euros ;
-classe 4 : 828 euros.
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
-classe A (classe de référence) : 76 euros.
8° Section professionnelle des notaires :
-cotisation unique : 883 euros.