Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3141-2 et L. 3142-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Or, les dispositions contestées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 (art. R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transport) se bornaient pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives (qui n'étaient pas contestées) imposant aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis […] #233;cret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours gracieux qu'elles ont formé contre ce décret ;