Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018
Article 1-1 du Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 - art. 2
L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.
Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la première région selon l'ordre alphabétique des régions.