Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 et ses articles R. 311-1, R. 312-11, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 et R. 433-8 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne