Décret n°2018-1045 du 28 novembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes
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Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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