Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2018
Dernière modification : 1 décembre 2018
Code visé : Code de la santé publique

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, L. 6122-2 et R. 6122-25 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2131-5-5, Art. R2131-7, Art. R2131-9-1
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn