Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Entrée en vigueur le
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10
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[…] n° 04-2022-025 le même jour, M. […] R. 312-10 du code précité, dans sa version issue de l'article 4 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, […]
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2. CAA de LYON, 5ème chambre, 31 mars 2022, 21LY03504, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie. » Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article R. 312-3-1, […] Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. » Aux termes de l'article R. 312-10 du code précité, dans sa version issue de l'article 4 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, […]
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