Décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur

ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :

- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;

2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer :

- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;

3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
5° Directeur et chef de service en préfecture ;
6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;
7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;
8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;
10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;
13° Directeur de secrétariat général commun départemental ;

14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.