Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018

Article 21 du Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R572-3, Art. R572-5, Art. R572-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. Annexe I à l'article R572-3, Art. Annexe II de l'article R572-3

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