Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
Article 23 du Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. R311-5
Commentaires • 19
D'une part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement : » Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;
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[…] – la cour est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur le litige en application de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 441681
Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 311-5, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle.
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A l'issue de l'enquête publique, le préfet du Morbihan a délivré, par arrêté du 5 octobre 2018, une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […] 2° du code de justice administrative, issu de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement 1
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