Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
Article 24 du Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-7-2
Commentaires • 8
1. La faculté pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens est légaleAccès limité
Le Moniteur · 26 juin 2020
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 28 avril 2020
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 avril 2020, 426941
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ;
Lire la suite…- Cristallisation automatique des moyens (art·
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