Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2122-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 février au 8 mars 2018, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 avril 2018 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018 et du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le dispositif instauré s'applique aux recours dirigés contre l'ensemble des décisions relatives à la mise en œuvre des projets d'installations et ouvrages qu'il énumère, parmi 1 Défini respectivement par le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 (éolien terrestre) d'une part, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 (éolien en mer) d'autre part, l'ensemble étant codifié aux articles L. 311-13 et R. 311-1-1 et R. 311-5 du code de justice administrative. […]