Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-5-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.