Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2020 |
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;
3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Christelle Dubos