Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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Version03/12/2018
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Version29/04/2020
Entrée en vigueur le 29 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-481 du 27 avril 2020 - art. 1
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;
3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
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