Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Perche en date du 9 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,
Décrète :
Le classement du parc naturel régional du Perche, prononcé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2025.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy