Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2018
Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
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