Article 6 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
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