Article 1 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. ­ […] Dispositions contestées Ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ­ Article 11 ­ Article 12 ­ Article 13 ­ Article 14 ­ Article 15 ­ Article 16 ­ Article 17 ­ Article 18 ­ Article 19 ­ Article 20 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ­ Article 113 C. […]