Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2018
Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.