Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Article 8 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal.
Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Commentaires • 3
Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d'un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les opérations complexes en offrant au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, le pouvoir d'examiner la régularité de la procédure ayant conduit à l'édiction d'une autorisation en dehors de tout contentieux. Cette demande en appréciation de régularité aura pour effet de purger toutes les irrégularités tenant à la forme de la décision. Le décret d'application auquel revoyait la loi ESSOC est paru le 4 décembre …
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000037737890&dateTexte=&categorieLien=id">décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. […]
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