Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 217-7-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 19 octobre 2018,
Décrète :
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
[…] – Le d& […] #233;cret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, qui impose des contraintes supplémentaires au cotisant contestant un redressement ; […] – Le décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 qui facilite les échanges entre l'URSSAF et le cotisant et fixe la procédure de constat et de sanction de l'obstacle à contrôle ;