Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D217-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Médiation, Art. D217-7-1

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