Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 153 A et R.* 152-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn