Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2018
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.