Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R452-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.