Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 2018
Dernière modification : 13 décembre 2018
Code visé : Code des relations entre le public et l'administration

Commentaires12


1L'Open Data et l'Open Source au service du numérique responsable
Haas avocats · 22 décembre 2021

[1] Arcep, Pour un numérique soutenable, p.2 [2] Impacts environnementaux du numérique en Franc, Version 0.8 – Janvier 2021 – GreenIT.fr Sources : Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant.

 

2Le droit d'accès aux autorisations individuelles d'urbanisme
www.lagazettedescommunes.com · 26 juillet 2021

Décisions4


1CADA, Conseil du 28 novembre 2019, Direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45), n° 20192493

— 

[…] - si les documents figurent dans la liste de l'article D312-1-3 du code des relations entre l'administration et le public, résultant du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, pris pour l'application de l'article L312-1-2 du même code précité.

 

2CADA, Conseil du 7 février 2019, Mairie de Grenoble, n° 20190051

— 

Caractère communicable des documents d'urbanisme notamment les autorisations individuelles d'urbanisme accordées et non accordées (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) eu égard à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

 

3CADA, Avis du 26 septembre 2019, Institut de la Statistique et des Études Économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE), n° 20185271

— 

[…] La commission relève, toutefois, que les dispositions du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, insérant au code des relations entre le public et l'administration l'article D312-1-3, n'ont pas été rendues applicables en Nouvelle Calédonie. Elle en déduit que la publication en ligne sollicitée ne peut intervenir qu'après que la base RIDET a été anonymisée.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D. 312-1-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi