Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 3° du I de son article 73 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,
Décrète :
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Les frais bancaires perçus par les établissements de crédit ne peuvent dépasser 10% du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé, toutes taxes comprises, à 100 euros (Décret 2018-1118 du 10-12-2018).