Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
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