Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information , Art. R9-12-1, Art. R9-12-2, Art. R9-12-3, Art. R9-12-4, Art. R9-12-5, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-15
cidTexte=JORFTEXT000037808662&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018. Pour comprendre l'intérêt de cette législation sur les OIV (une liste non publique d'environ 300 acteurs économiques privés ou publics, d'importance nationale) et réaliser l'importance de ces nouvelles lois qui concernent la cyber-sécurité, je vous propose d'abord un petit parcours historique rapide entre 2005 et 2019. […] Comme les OIV, ils sont désignés par décret…