Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code du travail

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1Conséquences Des Conditions De Compétence Professionnelle Exigée D'Un Maître D'Apprentissage
M. Michel Dagbert, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 18 juillet 2019

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Alors que jusqu'alors il était permis aux conjoints collaborateurs de prendre sous leur responsabilité un apprenti, l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité.

 

2Formation Professionnelle Et Apprentissage - Impossibilité Pour Le Conjoint Collaborateur []
M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Si ce dernier offre des facilités diverses pour les PME, il ne prive pas pour autant les conjoints collaborateurs de satisfaire possiblement aux conditions fixées par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Par conséquent, l'article L. 6223-8-1 du code du travail empêche les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maîtres d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés.

 

3Formation Professionnelle Et Apprentissage - Impossibilité Pour Le Conjoint Collaborateur []
M. Thierry Benoit · Questions parlementaires · 11 juin 2019

Thierry Benoit alerte Mme la ministre du travail sur les préjudices causés par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sur les petits commerces. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-1 et L. 6223-8-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6223-1, Art. R6223-6, Art. R6223-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6223-24, Art. R6227-10, Sct. Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud