Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Dernière modification :	1 janvier 2019
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 11

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[…] Les syndicats requérants demandaient au Conseil d'État l'annulation du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ils invoquaient de nombreux griefs à l'encontre de ce texte.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2019, n° 1904471

Rejet —

[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778, le décret 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 et les décrets n° 2019-141 du 27 février 2019 et n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;

2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 427737, Publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 février 2019 et le 1 er mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

3. CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 21 février 2019, 18LY03873, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; – le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu l'avis du conseil exécutif et du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R776-1, Art. R776-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R776-3, Art. R776-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-14