Article 2 du Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) vous demandent l'annulation du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018. Ce décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] vivement critiquées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dans son avis public sur le projet de loi, que le 2° du I de l'article 2 du décret a modifié l'article R. 776-1 du CJA et que l'article 8 a créé l'article R. 777-4 de ce code, […]