Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-13, R. 224-6 et R. 226-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er octobre 2018,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn