Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Infirmation partielle — 

[…] Il convient de relever que le compte personnel de formation est alimenté en euros depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, étant précisé que les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15 euros par heure en application de l'article 1er du décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018.

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[…] INTERNATIONAL précise que le conducteur recevra 4 heures de formation par an. En l'espèce, Monsieur Y n'a pas bénéficié de ces heures en 2017, 2018, 2019. Afin de calculer la valeur d'une heure de formation, il faut se référer au décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 texte sur le CPF portant sur la transition d'heures de formation en euros. Monsieur Y n'a pas bénéficié de ces heures en 2017, 2018, 2019 soit 12 h. Au tarif horaire de 15 euros par heure cela équivaut à 180 euros. En l'espèce, aucune formation n'ouvre droit à une indemnisation, lorsqu'elle n'a pas été accomplie et Monsieur Y ne justifie d'aucun préjudice du fait de cette non formation.