Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 décembre 2018
Dernière modification :	16 décembre 2018
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 10

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idArticle=LEGIARTI000037818890&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=">R. 244-1 issu du Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018) C'est ainsi que dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation confirme son contrôle des mentions de la mise en demeure. Contexte de la décision Un employeur avait fait l'objet d'un contrôle conjoint de la part de l'URSSAF Ile de France et des services de Police.

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2022, n° 20-21.695

Rejet —

[…] le tribunal a violé l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018,

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01751

Infirmation —

[…] Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018, l'une et l'autre applicables au litige :

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 2 février 2023, n° 21/11620

Infirmation partielle —

[…] Elle s'appuie sur les dispositions de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018, pour faire valoir que dès lors que l'employeur ou le travailleur indépendant a saisi la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R.155-4, la prescription des actions est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-12-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-1-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-5, Art. R243-59-4-1, Art. R243-59-9, Art. R244-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.