Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-1-1
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